Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 40
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Texte intégral
40.La ville s’engage à comparaître afin d’accepter l’hypothèque en sa faveur, laquelle est rédigée en conformité au présent règlement.
La ville s’engage, le cas échéant, à intervenir afin de donner cession de rang dans l’éventualité où l’acquéreur remplace la garantie hypothécaire du créancier originaire ou de celui ayant un premier rang. Cette cession de rang par la ville est conditionnelle à ce que :
1°la somme en capital, incluant toute capacité d’emprunt supplémentaire étant garantie par la nouvelle garantie hypothécaire, ne dépasse pas le solde alors dû sur la garantie hypothécaire remplacée;
2°la garantie hypothécaire ainsi remplacée doit immédiatement être l’objet d’une mainlevée et d’une radiation totale au Registre foncier;
3°la ville doit conserver une hypothèque de second rang.
2015, R.V.Q. 2263, a. 40; 2016, R.V.Q. 2477, a. 15.
40.Dans l’acte d’acquisition notarié de l’acquéreur, la ville s’engage, le cas échéant, à intervenir pour :
1°accepter l’hypothèque en sa faveur;
2°donner cession de rang au créancier originaire pour autant qu’après cette cession de rang, l’hypothèque de la ville est de second rang.
Par ailleurs, la ville s’engage, le cas échéant, à donner cession de rang dans l’éventualité où l’acquéreur remplace la garantie hypothécaire du créancier originaire ou de celui ayant un premier rang. Cette cession de rang par la ville est conditionnelle à ce que :
1°la somme en capital, incluant toute capacité d’emprunt supplémentaire étant garantie par la nouvelle garantie hypothécaire, ne dépasse pas le solde alors dû sur la garantie hypothécaire remplacée;
2°la garantie hypothécaire ainsi remplacée doit immédiatement être l’objet d’une mainlevée et d’une radiation totale au Registre foncier;
3°la ville doit conserver une hypothèque de second rang.
2015, R.V.Q. 2263, a. 40.
40.Dans l’acte d’acquisition notarié de l’acquéreur, la ville s’engage, le cas échéant, à intervenir pour :
1°accepter l’hypothèque en sa faveur;
2°donner cession de rang au créancier originaire pour autant qu’après cette cession de rang, l’hypothèque de la ville est de second rang.
Par ailleurs, la ville s’engage, le cas échéant, à donner cession de rang dans l’éventualité où l’acquéreur remplace la garantie hypothécaire du créancier originaire ou de celui ayant un premier rang. Cette cession de rang par la ville est conditionnelle à ce que :
1°la somme en capital, incluant toute capacité d’emprunt supplémentaire étant garantie par la nouvelle garantie hypothécaire, ne dépasse pas le solde alors dû sur la garantie hypothécaire remplacée;
2°la garantie hypothécaire ainsi remplacée doit immédiatement être l’objet d’une mainlevée et d’une radiation totale au Registre foncier;
3°la ville doit conserver une hypothèque de second rang.
2015, R.V.Q. 2263, a. 40.
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